Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de réalisation des prestations proposées par Vitrier Bagnolet 93170, notamment en matière de dépannage, sécurisation après bris de glace, remplacement de vitre cassée, pose de vitrage simple, double vitrage, verre feuilleté, mise en sécurité provisoire, ajustement de menuiseries et petites réparations associées. Elles s'appliquent à toute demande de devis, d'intervention ou de commande passée par un client particulier ou professionnel dans la zone d'intervention de l'entreprise.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent comprendre : déplacement, diagnostic, fourniture de vitrages ou pièces complémentaires, main-d'œuvre, dépose, pose, nettoyage de fin d'intervention, évacuation éventuelle des débris selon la nature du chantier, et le cas échéant mise en sécurité provisoire avant remplacement définitif. La prestation exacte est décrite dans le devis ou l'ordre de réparation remis au client.

3. Tarifs

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, les prix sont communiqués avant intervention. Les tarifs peuvent comprendre : frais de déplacement, taux horaire de main-d'œuvre, mode de décompte du temps passé, prix des fournitures et vitrages, ainsi que tous frais complémentaires nécessaires à l'exécution de la prestation. À titre indicatif, un déplacement en journée dans Bagnolet peut être facturé selon une base annoncée au client lors de la prise de contact ; le coût final dépend notamment de l'horaire, de l'urgence, du type de vitrage, des dimensions et des contraintes d'accès.

Pour les interventions de dépannage, le client est informé avant travaux du prix ou de la méthode de calcul du prix. En cas de fourniture sur mesure, le coût des pièces ou vitrages commandés est précisé au devis. Les prix sont exprimés en euros TTC lorsque le client est un particulier, sous réserve du régime de TVA applicable.

4. Devis préalable et information précontractuelle

Avant toute intervention, un devis est remis au client dès lors qu'il est requis par les textes ou demandé par le client. En dépannage urgent, un devis ou document précontractuel mentionne au minimum la nature de la prestation, le détail des prix, l'identité de l'entreprise, les éventuels frais de déplacement, ainsi que la durée de validité de l'offre. Aucun travail supplémentaire non indispensable n'est réalisé sans accord du client. Si, au cours de l'intervention, une difficulté technique impose une prestation complémentaire, un accord préalable est recherché avant exécution.

5. Délais d'intervention et exécution

Les délais annoncés lors de la prise de rendez-vous sont donnés à titre estimatif. En cas d'urgence, l'entreprise fait ses meilleurs efforts pour intervenir rapidement à Bagnolet et communes voisines. Les délais de remplacement définitif peuvent dépendre de la disponibilité des vitrages standards ou sur mesure, des contraintes fournisseurs et des conditions d'accès au chantier. La responsabilité de l'entreprise ne peut être engagée en cas de retard imputable à un cas de force majeure, à un tiers ou à une indisponibilité fournisseur indépendante de sa volonté.

6. Paiement

Le paiement peut intervenir comptant à la fin de l'intervention, ou selon l'échéancier indiqué au devis pour les chantiers plus importants. Un acompte peut être demandé avant commande d'un vitrage sur mesure ou de fournitures spécifiques. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant conclusion de la vente. En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention urgente à son domicile, notamment pour une vitre brisée, une fermeture impossible, une mise en sécurité nécessaire ou un risque pour les occupants, il reconnaît que l'exécution peut commencer avant la fin du délai de rétractation. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai, avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation pour cette intervention, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé. Pour les fournitures nettement personnalisées ou confectionnées sur mesure, le droit de rétractation peut également être exclu dans les conditions prévues par la loi.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsqu'elle est pertinente et la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Les pièces et vitrages fournis peuvent en outre bénéficier d'une garantie fabricant, selon les conditions du fabricant concerné. Les travaux relevant de la responsabilité décennale ou biennale sont couverts dans le cadre légal lorsqu'ils entrent dans leur champ d'application. Sont exclus des garanties les dommages dus à une mauvaise utilisation, un choc postérieur à la pose, un défaut d'entretien, une intervention d'un tiers, ou une dégradation volontaire.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, par téléphone puis confirmée par écrit à l'adresse e-mail ou postale communiquée par l'entreprise. Le client est invité à fournir tout élément utile : date d'intervention, devis ou facture, photographies éventuelles et description précise du problème rencontré. L'entreprise s'efforce de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu amiablement, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur simple demande, et devront figurer sur les documents contractuels lorsque la réglementation l'exige.

11. Données personnelles

Les informations collectées dans le cadre d'une demande de devis ou d'une intervention sont traitées pour la gestion des demandes, la relation client, la facturation et le suivi après-vente. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, les juridictions françaises compétentes pourront être saisies dans les conditions prévues par la loi. Pour les consommateurs, les règles de compétence protectrices du Code de la consommation s'appliquent.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593369.